CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales de Prestations de Services ») de la société SAVEURS & CIE S.A.S., dont le siège social est situé  118 Grande Rue à GANNAT  (03800) en France (ci-après le « PRESTATAIRE ») sont applicables à toute prestation de services (ci-après les « Services ») réalisée par le PRESTATAIRE pour l’acheteur professionnel (ci-après le « CLIENT »).

Les Services consistent en une mise à disposition d’analyse(s) de données relatives à la vente en ligne, par les enseignes de la grande distribution, de fruits et légumes dont le retrait s’effectue via les Drive de ces enseignes.

Le PRESTATAIRE réalise ces analyses sur la base de relevés hebdomadaire de données contenues sur les sites de vente en ligne et de retrait en Drive d’enseignes de la grande distribution (ci-après les « Sites Marchands »).

Les Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent à toutes les prestations de Services commercialisées par le PRESTATAIRE par l’intermédiaire de son site Internet SelfData-Drive.com.

LE PRESTATAIRE REMERCIE LE CLIENT DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE PASSER UNE COMMANDE POUR DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET SELFDATA-DRIVE.COM, LESDITES COMMANDES ETANT SOUMISES À L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Toute commande sur le site internet SelfData-Drive.com implique l’ouverture d’un compte personnel.

Le CLIENT est expressément informé du fait que les Conditions Générales de Prestations de Services sont modifiables à tout moment et que la version applicable est la version en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT pour les Services concernés.

ARTICLE 2 – Caractéristiques des Services

Les Services proposés sont accessibles sur les pages du site Internet SelfData-Drive.com.

Les Services sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles sous la rubrique « Mon compte » du site Internet SelfData-Drive.com.

Les Services proposés sont des analyses des données recueillies par le PRESTATAIRE auprès des Sites Marchands, notamment les données suivantes, mises à jour quotidiennement sur le site Internet SelfData-Drive.com :

  • Les offres de fruits et légumes disponibles sur les Sites Marchands des enseignes Carrefour, Auchan, Leclerc, Casino, et Intermarché pour l’achat en France métropolitaine ;

Les Services peuvent être commandés ponctuellement et/ou sur une base annuelle.

Si le CLIENT contracte un Service annuel, le Service prendra effet au jour de la confirmation de la commande par le CLIENT et restera en vigueur pendant une durée d’une année. Le Service sera reconduit tacitement d’année en année, aux mêmes conditions que le précédent, sauf résiliation par le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au PRESTATAIRE en respectant un délai de préavis de trois mois avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 3 – Commande

Le CLIENT qui souhaite acheter un Service sur le site Internet SelfData-Drive.com doit prendre contact avec l’équipe commerciale soit par mail ou par téléphone afin de réaliser un devis gratuit sur la base d’un test de pertinence de mots clés validés par le CLIENT.

 

ARTICLE 4 – Le droit d’utilisation des Services

4.1. Droit d’utilisation concédé

Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des données contenues dans les Services.

Le CLIENT est autorisé à utiliser les données contenues dans les Services pour ses besoins internes et strictement personnels. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il s’engage à faire respecter cette obligation par tous ses mandataires sociaux et ses salariés.

4.2. Territoire

Le site Internet SelfData-Drive.com comprend des données relatives à la vente en ligne de fruits et légumes sur les Sites Marchands dont le retrait s’effectue dans les Drive des magasins des enseignes de la grande distribution situés en France métropolitaine.

4.3. Accès aux Services

Une fois par semaine le CLIENT recevra l’étude issu du filtre mis en place suite au test de pertinence sous forme de fichier dématérialisé compatible excel à une date convenue d’avance. Etant précisé que la disponibilité et la performance du site Internet SelfData-Drive.com dépendent de la qualité et du trafic de la connexion Internet du CLIENT et de ses outils informatiques.

Les opérations de maintenance programmées s’effectueront autant que possible durant les plages horaires de moindre utilisation du site Internet SelfData-Drive.com, soit entre 19h00 et 9h00 du jour suivant. Dans la mesure du possible, le CLIENT sera averti vingt-quatre (24) heures à l’avance de ces opérations de maintenance programmées.

ARTICLE 5 – REMUNERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Au titre de la réalisation des Services, le CLIENT doit verser une rémunération au PRESTATAIRE déterminée en considération des Services choisis par le CLIENT, de leur durée et de la tarification du PRESTATAIRE au jour de la confirmation de commande par le CLIENT.

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe.

Le règlement s’effectue par carte bancaire au téléphone ou par chèque à envoyer à Saveurs et cie SAS, 118 grande rue 03800 GANNAT – France ou par virement sur le compte SAS SAVEURS ET CIE, RIB disponible sur simple demande par téléphone ou par mail.

Toute facture sera établie conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce et sera envoyée, de façon dématérialisée, par courriel au CLIENT.

Seule l’inscription définitive d’une somme due au crédit du compte bancaire du PRESTATAIRE vaudra paiement.

En aucun cas une réclamation en cours, quel que soit son motif (notamment, qualité, retard) ne dispense le CLIENT de son obligation de paiement, pas plus qu’elle ne l’autorise à faire une retenue de tout ou partie des sommes dues sous le prétexte de dommages et intérêts, notamment, pour manque à gagner, indemnités à sa clientèle.

Tout retard de paiement à échéance rendra exigible, sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard dont le taux est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal de toute somme impayée à échéance et tout frais de recouvrement en vigueur.

En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE pourra, en outre :

  • annuler ou suspendre toute prestation de Services et ce, sans notification préalable ;
  • exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE pour la durée du Service quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • sans préjudice de la possibilité pour le PRESTATAIRE d’engager toute action au titre du paiement des prestations de Services objet du Contrat et de toute autre somme due au titre de la relation commerciale et d’exiger les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE apportera tout le soin et la diligence nécessaires afin d’assurer les Services et leur accessibilité conformément aux standards professionnels et aux règles de l’art.

Le PRESTATAIRE ne garantit toutefois pas que les informations contenues dans les Services sont exemptes d’erreurs et ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, la véracité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations dans la mesure où le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées sur les Sites Marchands ou des problèmes techniques rencontrés sur les Sites Marchands.

De même, le PRESTATAIRE  ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’interprétation que le CLIENT fera des informations contenues dans les Services.

Toutefois, le PRESTATAIRE s’engage à faire tout son possible pour vérifier l’exactitude, la véracité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations contenues dans les Services.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité des Services dans les cas suivants :

  • Force majeure,
  • Problème d’accès Internet dû aux réseaux de télécommunication indépendant des installations qui sont la propriété du PRESTATAIRE,
  • Faute commise par le CLIENT, ses mandataires, ses employés ou ses sous-traitants,
  • Opérations de maintenance programmées du site Internet SelfData-Drive.com,
  • Problèmes techniques dus au matériel informatique du CLIENT.

Il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder aux Services.

Le PRESTATAIRE s’efforcera d’assurer la continuité de la mise à disposition des Services.

En cas de difficultés techniques persistantes rencontrées et s’opposant à l’extraction des données sur les Sites Marchands, le CLIENT accepte que la mise à disposition des Services présente des discontinuités temporelles. Le PRESTATAIRE s’engage dans ce cas à en informer le CLIENT par email dès qu’il observera de telles difficultés techniques.

Le PRESTATAIRE pourra, sur justification motivée, cesser d’extraire les données d’un ou plusieurs Sites Marchands. Dans ce cas, il s’engage à modifier les conditions financières prévues avec le CLIENT en conséquence.

Si la cessation de l’extraction d’un Site Marchand du fait du PRESTATAIRE intervient en cours de mois d’utilisation, ce dernier envisagera de faire un geste commercial au prorata des lignes manquantes.

La cessation de l’extraction des données d’un Site Marchand du fait du PRESTATAIRE entraînera la renégociation des conditions financières pour les mois qui suivent compte tenu des données concernées.

Le CLIENT est responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation des données contenues dans les Services. Il s’engage à utiliser les données contenues dans les Services en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site Internet SelfData-Drive.com tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, etc.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Services par le CLIENT et notamment des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le CLIENT.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le CLIENT pour les Services.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

Le CLIENT est informé du fait que les données collectées auprès de lui font l’objet d’un traitement informatique déclaré par le PRESTATAIRE auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

En application de cette loi, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression relative à ses données personnelles auprès du PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut exercer ce droit par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte » du site Internet SelfData-Drive.com ou en envoyant un courrier au CLIENT à l’adresse suivante : SAVEURS & CIE – 118 Grande Rue – 03800 GANNAT – France.

Les données collectées peuvent être utilisées par le PRESTATAIRE pour la gestion du compte du CLIENT et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par le PRESTATAIRE pour informer le CLIENT de ses offres de Services.

ARTICLE 8 : RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du site Internet SelfData-Drive.com et des Services ne confèrent au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle afférent au site Internet SelfData-Drive.com et aux Services y compris marques, droits d’auteurs, droits sui generis du producteur de bases de données et savoir-faire, qui sont et resteront la propriété exclusive et absolue du PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales de Prestations de Services ne permettent en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au CLIENT.

Le Client s’engage à utiliser les données contenues dans les Services uniquement conformément aux Conditions Générales de Prestations de Services.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1.      Communications

Le CLIENT pourra contacter le PRESTATAIRE pour toute demande ou réclamation concernant les Services et/ou le site Internet SelfData-Drive.com par écrit, par courrier, par télécopie ou par courriel aux adresses suivantes :

Adresse : SAVEURS & CIE – 118 Grande Rue – 03800 GANNAT – France

Tél : +33 9 82 46 73 01

Mob : +33 7 61 11 99 43

Fax : +33 9 82 53 73 01

E-mail : contact@selfdata-drive.com

A l’attention de : Service Commercial SelfData Drive

9.2.      Renonciations

Le fait que le PRESTATAIRE ne requiert pas l’exécution par le CLIENT de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Prestations de Services ne signifie pas que le PRESTATAIRE renonce à ses droits conformément aux Conditions Générales de Prestations de Services.

9.3.      Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Prestations de Services s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Prestations de Services ni altérer la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Prestations de Services considérées comme indépendantes les unes des autres.

Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE remplacera la disposition nulle et inapplicable par une disposition légale et applicable ayant des effets économiques équivalents.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

10.1.    Loi applicable

Les Conditions Générales de Prestations de Services sont soumises au droit français et interprétées conformément à ses dispositions alors même que les Services s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.

10.2.    Juridiction compétente

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales de Prestations de Services, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cusset.